23. 1997-2004: Les conditions du droit de vote: nationalité ou citoyenneté ?

En 1997, suite à l’émotion soulevée par l’assassinat de la petite marocaine Loubna Benaïssa, le Premier ministre Jean-Luc Dehaene relance la question du droit de vote des immigrés aux élections communales. Les partis politiques et les mouvements sont divisés sur la question. Certains défendent la naturalisation comme condition sine qua non pour bénéficier du droit de voter en Belgique. Des propositions de lois pour favoriser le processus d’acquisition de la nationalité belge sont déposées. D’autres défendent la thèse de la citoyenneté, acquise par la résidence et l’intégration à la vie économique et sociale, comme condition suffisante à la participation politique.   Fonds La Cité

Le droit de vote des étrangers aux prochaines élections communales. Extrait de «Démocratie», 15 avril 2004, 108, p.4. En 1998, sous la pression, notamment, de la Cour européenne de Justice, l’article 8 de la Constitution belge, concernant les conditions nécessaires pour l’exercice du droit de vote, est modifié. La Belgique se conforme à ses obligations internationales en permettant aux ressortissants de l’Union européenne de participer aux scrutins communaux. L’article révisé ouvre également la possibilité à une loi future d’étendre le droit de vote aux résidents de Belgique qui ne ressortiraient pas d’un pays de l’Union. La question continue de diviser le monde politique belge. En 2000, les opposants au droit de vote immigré concèdent cependant l’adoption d’une loi modifiant le code de la nationalité. Le nouveau code adopté le 1er mars 2000 facilite les conditions d’obtention de la nationalité belge. En février 2004 enfin, les étrangers non européens, résidant depuis au moins 5 ans en Belgique, se sont vu accorder, au terme de débats agités, le droit de suffrage au niveau communal. Ils sont 154.094 électeurs potentiels à être concernés. La loi s’est cependant assortie d’une série de conditions restrictives : - elle ne reconnaît pas de droit d’éligibilité - elle institue, comme pour les ressortissants des pays de l’UE, l’obligation de s’inscrire au préalable sur des listes électorales. - Elle institue également l’obligation de souscrire une déclaration d’adhésion à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.